LES ACTES D’ETAT CIVILS: naissance, mariage, PACS
Les demandes d’actes d’état civil
Où aller pour faire votre demande:
- Les actes de naissances: mairie où vous êtes né
- Les actes de mariage: mairie du lieu de votre mariage
- Les actes de décès: mairie du lieu du décès
Tous les renseignements: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
La naissance
Si vous n’êtes pas mariés, la filiation n’est pas automatique.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte établit après la naissance.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Elle peut se faire avant ou après la naissance.
Documents à fournir pour une reconnaissance anticipée:
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Comment faire: se présenter obligatoirement en mairie
Tous les renseignements: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Le mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.
Documents à fournir:
- Un extrait d’acte de naissance intégral de moins de trois mois
- Une pièce d’identité
- un justificatif de domicile de moins de trois mois
- ……
Comment faire: se présenter en mairie pour fixer la date du mariage et récapituler les documents à fournir. Un guide vous sera remis pour vous aider dans vos démarches.
Tous les renseignements sur le mariage
Vous avez besoin second livret de famille
Le PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.
Documents à fournir:
- Un acte de naissance de moins de 3mois
- Une pièce d’identité en cours de validité
Comment faire: se présenter soit dans la mairie de votre résidence commune, soit chez le notaire
Tous les renseignements: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
LES AUTRES DEMARCHES DE LA VIE QUOTIDIENNE:
carte d’identité, passeport, recensement citoyen, liste électorale..
Cartes d’identités et passeports
Durée de validité de la carte d’identité
- 15 ans pour les cartes délivrées avant ou 2014 (plastifiées bleues)
- 10 ans pour les nouveaux modèles (format carte bancaire)
- 10 ans pour les mineurs ans
Durée de validité du passeport:
- 10 ans pour les majeurs
- 5 ans pour les mineurs
Demande ou Renouvellement:
Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. La commune de Pralong ne peut pas traiter ces demandes : vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement: Montbrison, Boën, Balbigny, Feurs, Saint Just Saint Rambert, Andrézieux Bouthéon….
Prendre rendez-vous en ligne: https://rendezvousonline.fr/
Tous les renseignements sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
Inscription liste électorale
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales de la commune. Si vous n’avez jamais été inscrit ou si vous venez d’emménager à Pralong vous devez faire une demande d’inscription.
Demande d’inscription, 2 possibilités:
- Soit inscription en ligne: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
- Soit inscription en mairie:
Documents à fournir:
- Un justificatif d’identité (carte d’identité, permis, passeport….
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, s’ils se sont fait recenser à leur 16 ans.
Tous les renseignements: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47
Le recensement citoyen OBLIGATOIRE à partir de 16ans
Pour pouvoir s’inscrire aux examens: BEP, CAP, Bac, Permis de conduire…
Documents à fournir:
- Carte nationale d’identité ou passeport valide
- Livret de famille à jour
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Comment faire:
- soit aller en mairie
- soit en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054
Tous les renseignements: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Les concessions au cimetière
Pour être inhumé au cimetière de Pralong vous devez être titulaire d’un titre de concession au cimetière ou au columbarium.
Il s’agit d’un contrat signé avec la mairie qui précise:
- les bénéficiaires
- la durée de la concession: à Pralong :
- 30 ans pour le cimetière
- 15 ans pour le columbarium
- Le tarif: à Pralong :
- 65 €/m2 pour le cimetière
- 500€ pour le columbarium
Comment faire: appeler le secrétariat de mairie qui vous accompagnera dans la démarche.
Tous les renseignements: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31001
Retrouvez ICI toutes les autres démarches (permis de conduire, carte grise,…..)
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